Vingt ans après la loi handicap de 2005, des politiques au milieu du gué
« La France est le plus grand cimetière des lois non appliquées », disait Jacques Delors. Sur le handicap, néanmoins, il n’y a eu que deux grandes lois en cinquante ans. Combien de lois sur l’immigration depuis 1945 ? Cent dix-huit…
2025 signe un demi-siècle depuis la première loi handicap du 30 juin 1975. Février marque les 20 ans de la deuxième, le 11 février 2005. Comment ne pas voir dans cette conjonction un moment propice à l’avancée des droits des personnes en situation de handicap ?
La loi de 1975 inscrit le droit des « handicapés ou inadaptés » à un travail, une garantie minimum de ressources et une intégration scolaire et sociale.
Une génération plus tard, la loi de 2005 n’évoque plus l’« intégration » mais « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté ». D’objet médical, la personne en situation de handicap devient sujet, citoyen. Le texte consacre des avancées dans cinq domaines : compensation financière du handicap, création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), obligation de scolarisation, droit à l’emploi et obligation d’accessibilité, l’un des chantiers qui a le moins avancé en vingt ans.
Aujourd’hui, il semble que la compensation soit le plus grand progrès, via de multiples prestations des MDPH adaptées aux situations de handicap – sensoriel, psychique, moteur, mental ou invalidant. Seul bémol : cette kyrielle de droits n’est pas toujours lisible ni connue des usagers. Les formulaires pour y accéder ne répondent pas non plus à une logique simple et facile à comprendre.
Une fois les droits de la personne ouverts, c’est là que le bât blesse. La MDPH est censée être un guichet unique. Or, elle l’est à l’entrée, pour obtenir des droits. Pour le suivi et l’accompagnement social, vers l’école ou l’emploi, les usagers évoquent plutôt un parcours du combattant.
Les dispositifs existent pourtant. Ils sont nombreux, épars, disséminés entre la MDPH, les services sociaux, France Travail, l’Education nationale et l’Etat, avec les communautés 360, les dispositifs d’appui à la coordination (DAC), dont les plateformes territoriales d’appui (PTA), l’assistance au parcours de vie, les pôles de compétences et de prestation externalisées (PCPE), Cap emploi… Certes, ces acteurs travaillent entre eux, plus ou moins bien. Mais l’usager, supposé être au cœur, se retrouve à l’extérieur, obligé de frapper aux portes avant de trouver la bonne. Il serait tellement simple de regrouper ces suivis au sein des MDPH.
Ces vingt dernières années ont consacré des améliorations indéniables. Les citoyens handicapés ne sont plus cantonnés au « milieu protégé ». Pour autant, la société demande encore aux enfants différents de s’adapter à l’école, non le contraire. De même pour les travailleurs porteurs de handicap, trop peu nombreux en milieu ordinaire.
Résultat : trop d’enfants en situation de handicap ne vont pas ou peu à l’école de la République aujourd’hui – ils étaient entre cent et cent cinquante en Charente en 2024. Et le chômage touche deux fois plus les adultes handicapés, avec la précarité pour corollaire et double peine.
Or, une société qui s’adapte à ses citoyens vulnérables – invalides, malades, femmes enceintes ou personnes âgées – est une société qui permet à chacun de trouver sa place, et de faire société.